Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins <BR>

J.O. 225 du 28 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 11 septembre 2006 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

NOR : AGRM0601941A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2006, est rendue obligatoire la délibération no 13/2006 du 26 juin 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins instaurant une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.